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Le compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF) est une nouvelle modalité d’accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Entré en vigueur 1er janvier 2015, il permet à son titulaire, tout au long de sa vie professionnelle, d’acquérir des heures de formation et ainsi de maintenir son niveau de qualification ou d’accéder à un niveau de qualification supérieure. Le compte est géré par un service dématérialisé dédié sur lequel son mode d’emploi est précisé : www.moncompteformation.gouv.fr

Demandez-nous comment l’utiliser

Vos droits

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 “relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale” a été définitivement adoptée par le Parlement le 27 Février 2014 et publiée au journal officiel du 6 mars 2014.

Ce qui change avec la loi n°2014-288 du 5 mars 2014:

Disparition du DIF et DIF portable:

A compter du 1er janvier 2015, le Compte personnel de formation (CPF) succède au DIF et au DIF portable.

Les heures de DIF constatées au 31 décembre 2014 demeurent néanmoins utilisables jusqu’à la fin de l’année 2020, selon les règles applicables au CPF.

Qui peut bénéficier du CPF?

Toute personne âgée d’au moins 16 ans entrant sur le marché du travail bénéficiera d’un compte personnel de formation (CPF) qu’il alimentera tout au long de sa vie professionnelle. Ce nouveau dispositif représente un crédit d’heures qui peut être mobilisé par le titulaire du compte afin de suivre, à son initiative, une formation prioritairement qualifiante.

C’est un droit attaché à la personne, et non à son statut. Une fois que les heures ont été capitalisées, elles restent comptabilisées au titre du CPF jusqu’à ce qu’elles soient réellement utilisées pour faire de la formation.

Le crédit d’heure reste donc intégralement transférable, même en cas de changement de situation: changement d’employeur, de contrat de travail, de perte de travail…

Combien d’heures de formation peut-on acquérir?

Le CPF est crédité en heures à la fin de chaque année de travail, 150 heures seront cumulées contre 120 heures pour le DIF

  • 24 heures/an jusqu’à 120 heures

  • puis 12 heures/an jusqu’à 150 heures au total

Pour les salariés à temps partiel, la capitalisation est réalisée au prorata du temps de travail effectif, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par accord de branche ou d’entreprise (Art. L6323-11 du Code du travail).

Les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation capitalisent au titre du CPF.

Les périodes d’absence du salarié due à une maladie professionnelle ou à un accident de travail seront intégralement prises en compte pour le calcul des heures acquises, au même titre que celles liées à un congé de maternité, de paternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou à un congé parental d’éducation (Art. L. 6323-12 du Code du travail).

Comment utiliser son CPF?

Le CPF mobilisé hors temps de travail ne nécessite pas d’accord de l’employeur.

Les formations suivies par le salarié pendant tout ou partie du temps de travail nécessitent l’accord préalable de l’employeur sur:

  • Le contenu (choix de la thématique de formation)

  • Le calendrier de la formation

Quelles sont les formations éligibles au CPF:

  • Les formations permettant d’acquérir le Socle commun de connaissances et de compétences, dont le contenu sera défini par décret

  • Les actions d’accompagnement à la Validation des acquis et de l’expérience (Art. L6323-6 du Code du travail)

  • Les formations certifiantes et qualifiantes répondant aux critères établis par le RNCP ou par des accords de branche (sous conditions spécifiques.)

Le CPF est géré par un organisme extérieur à l’entreprise (la Caisse des dépôts et consignations) : http://www.moncompteformation.gouv.fr

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